CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CREATIV FER, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 € (900 195 231 R.C.S. AMIENS), dont le siège social est sis Rue du Champ Macret 80700 ROYE (ci-après le « Fabricant ») fournit aux Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fabricant, par contact direct ou via un support papier ou électronique, les pièces de petite série et/ou de moyenne série exécutées conformément à un plan d’exécution en inox, acier ou aluminium (ci-après les « Pièces »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fabricant auprès des Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fabricant.
Toute commande de Pièces implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fabricant sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fabricant est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2. Commandes – Tarifs
2.1 Les commandes sont fermes et les ventes ne sont parfaites qu'après la réception par le Fabricant par e-mail des plans d’exécution des Pièces par le Client, du devis du Fabricant, signé et tamponné par le Client, et du paiement de l’acompte.
Les ventes sont également parfaites, sous réserve du paiement de l’acompte valant consentement du Client, à réception par le Client d’un accusé de réception du Fabricant de sa commande de Pièces au prix indicatif de zéro euro, lequel accusé de réception indique le taux horaire qui sera facturé par le Fabricant pour la réalisation des Pièces figurant sur le bon de commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fabricant constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fabricant et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par e-mail au plus tard 8 jours ouvrables à compter de la commande, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 En cas d'annulation de la commande ferme par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fabricant et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Au-delà de 30% d’exécution de la commande par le Fabricant, une somme correspondant au pourcentage de réalisation de la commande appliqué sur le prix total HT de la commande sera acquise au Fabricant et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4 Les Pièces sont fournies aux tarifs du Fabricant en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fabricant. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances facultatives qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 3. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total d'acquisition des Pièces susvisées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, dans un délai de 30 jours fin de mois courant à compter du jour de la livraison.
Le Fabricant ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Pièces commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fabricant.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal outre 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fabricant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fabricant se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fabricant, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Pièces commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fabricant, au titre de l'achat desdits Pièces, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fabricant se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fabricant pour paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4. Clause de réserve de propriété
Le Fabricant se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Pièces vendues, lui permettant de reprendre possession desdites Pièces. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fabricant à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Pièces commandées.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Pièces commandées, au profit du Fabricant, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fabricant serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 5. Livraisons
Les Pièces acquises par le Client seront livrées dans un délai fixé conjointement par les parties et arrêté sur le bon de commande accepté. Ce délai court à compter de la réception par le Fabricant des plans d’exécution des Pièces commandées, du bon de commande correspondant dûment signé et tamponné et accompagné du montant de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fabricant ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours ouvrables.
En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrables imputable au Fabricant, le Client ne pourra pas demander la résolution de la vente ; il ne pourra prétendre qu’au paiement de pénalités de retard de livraison limitée à 2% du prix total TTC de la commande objet du retard.
La responsabilité du Fabricant ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au transporteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le devis accepté par la remise directe des Pièces au Client par un transporteur, les Pièces voyageant aux risques et périls du Fabricant. La délivrance et la remise des Pièces pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours ouvrables avant la livraison et aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Pièces commandées, dûment acceptées par écrit par le Fabricant, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Pièces lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client par e-mail dans un délai de 15 jours ouvrables courant à compter de la livraison, les Pièces délivrées par le Fabricant seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Fabricant remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Pièces livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le choix du remplacement ou de la réparation sera fait à la discrétion du Fabricant et au regard du coût le moins important pour lui ; ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 6. Transfert de propriété - Transfert des risques
6.1 Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Pièces, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites Pièces.
6.2 Transfert des risques : Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Pièces sera réalisé dès livraison desdites Pièces, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celles-ci.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fabricant étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Pièces commandées au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fabricant en cas de défaut de livraison des Pièces commandées ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7. Responsabilité du Fabricant - Garantie
Les Pièces livrées par le Fabricant bénéficient d'une garantie contractuelle de non-conformité de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Pièces livrées et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Pièces non conformes ou affectés d'un vice (frais de main d'œuvre compris).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure ; le Client reconnaissant notamment que les Pièces doivent faire l’objet d’un entretien adapté à leur matière et leur usage.
Toute garantie est également exclue en cas d’erreur ou de vice affectant les plans d’exécution envoyés par le Client ou un bureau d’étude missionné par le Client. Il appartient au Client de faire valider les plans d’exécution par tout professionnel compétent.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fabricant, par e-mail à l’adresse (contact@creativ-fer.fr), de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de leur découverte.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Pièces ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriqués ; le Fabricant étant présumé ignorer l’usage qui sera faite de la Pièce.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation de la Pièce ou d’incorporation de celle-ci à un ensemble comme une machine ou une structure par exemple.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
Le Fabricant conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux plans qu’il aura lui-même conçu ; les plans fournis par le Client restant sa pleine et entière propriété sans que l’application des CGV n’emporte un quelconque transfert de droit de propriété de part et d’autre.
ARTICLE 9. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fabricant. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fabricant. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fabricant s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante (contact@creativ-fer.fr).
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans l'hypothèse où le Fabricant ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la vente de Pièces du Fabricant au Client soumise aux présentes CGV, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil, une tentative préalable et obligatoire de règlement amiable sera organisée, le Fabricant et le Client s'interdisant tout refus de renégociation.
Cette renégociation se déroulera selon les modalités suivantes : les parties se réuniront dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse à l’autre partie, faisant état du changement des circonstances économiques et proposant trois dates et heures de rendez-vous. La réunion de renégociation pourra se dérouler en présentiel ou par visioconférence. Lors de cette réunion, les parties conviendront des modalités de renégociation du contrat ou des modalités de résiliation de celui-ci. Cette renégociation suspend les obligations des parties relativement à l'opération de vente de Pièces affectée par l'imprévision.
Toutefois, au-delà de 30 jours ouvrables, la tentative de renégociation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de renégociation préalable est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Pièces concernées. Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 24 heures ouvrables à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 11. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 12. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette exception d'inexécution ne pourra pas être utilisée à titre préventif par dérogation aux dispositions de l'article 1220 du Code civil. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
ARTICLE 13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ou de pénurie de matière première ou de matériaux indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues par la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14. Résolution du contrat pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours calendaires après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15. Litiges
15.1. Clause d'arrangement amiable préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, proposant au moins trois dates et heures de rendez-vous. La réunion des parties pourra être réalisée en présentiel ou par visioconférence. L’autre Partie s’engage à accepter l’une de ces trois dates par e-mail ou à proposer au moins trois nouvelles dates et heures jusqu’à ce que les Parties se mettent d’accord sur une date et une heure de réunion à intervenir dans ce délai de 15 jours ouvrables.
Cette réunion sera conduite de bonne foi par les Parties qui feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable résolvant leur différend. L’accord des parties sera acté par un protocole d’accord transactionnel conclu par acte sous seing privé. A défaut, les Parties établiront un procès-verbal de carence.
La présente procédure de tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 15 jours ouvrables non prolongé d’un commun accord par les Parties, celles-ci n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
15.2. Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
ARTICLE 16. Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes CGV et les accords qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.